Jusqu'ici seuls les salariés du secteur privé pouvaient faire un don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant atteint d'une grave maladie ou d'un handicap (loi Mathys). Depuis le 30 mai 2015, cette mesure est aussi applicable aux fonctionnaires (décret n°2015-580).

Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, l'avait annoncée début avril dernier sur une radio nationale : "Nous allons faire passer un texte, le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, c'est une obligation pour nous et je pense que l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d'accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai".

L'appel à l'aide d'un couple de policiers

Cette décision survient après l'appel à l'aide d'un couple de policiers alsaciens dont la petite fille atteinte d'un cancer, n'a plus que quelques mois à vivre. 450 fonctionnaires de police du Haut-Rhin avaient alors proposé aux parents, obligés de poser des congés maladie, de leur donner un ou plusieurs jours de RTT, afin qu'ils puissent rester au chevet de leur fille. Un élan de solidarité qui ne pouvait aboutir puisque légalement impossible dans la fonction publique.

Sensible à cette situation, Marylise Lebranchu a donc annoncé vouloir élargir le don de RTT aux fonctionnaires. Elle a aussi promis aux parents concernés que le décret sera rétroactif : ils pourront acquérir les jours de RTT de leurs collègues pour compenser a posteriori des congés qu'ils auraient déjà pris. Par ailleurs, la ministre a demandé au ministre de l'Intérieur et à la hiérarchie du couple de policiers d'être "très aidante à leurs côtés avant même que des dispositions ne soient prises de manière définitive".