Publié en catimini le 29 décembre 2015, le décret n°2015-1912 formule de façon plus explicite la situation d'emploi des contractuels dans la Territoriale. Période d'essai, rémunération, calculs de l'ancienneté, motifs de licenciement..., tout a été détaillé. « Ces précisions vont dans le sens des droits des agents contractuels » estime Me Pierrick Gardien, avocat en droit public. Contrairement au très sommaire décret n°88-145 du 15 février 1988, le nouveau texte sécurise leur situation. Il laisse ainsi peu de place aux interprétations divergentes ». D'autres voix, notamment syndicales, estiment qu'il pérennise la précarité des agents contractuels...  

De l'agent non-titulaire à l'agent contractuel

Entré en application au 1er janvier 2016, ce nouveau décret signe la fin de l'appellation officielle "agents non-titulaires" et la remplace définitivement par "agents contractuels", une notion bien plus claire, positive et moins jargonneuse (voir encadré). Mais au-delà de ce changement de forme, le texte mentionne plusieurs innovations de fond.

Un contrat de travail plus détaillé pour les contractuels de la FPT

Avant, le contrat de travail d'un contractuel se limitait à la date de début (et éventuellement de fin) de son recrutement, la définition du poste, les conditions générales d'emploi, les droits et obligations de l'agent. « Cela laissait la possibilité aux autorités hiérarchiques de définir un peu comme elles voulaient les détails du contrat » rappelle Me Pierrick Gardien. Aujourd'hui, plus question de rester dans le vague. Il faudra aussi y faire figurer la durée du contrat, la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi, le salaire, le motif précis du recrutement et le descriptif détaillé du poste.  

Une période d'essai en fonction de la durée du CDD ou du CDI

Jusqu'ici la période d'essai d'un contractuel pouvait aller jusqu'à 3 mois et les collectivités pouvaient les imposer à l'agent. « Plus la période d'essai est longue, plus c'est inconfortable pour l'agent qui peut plus facilement être remercié par le recruteur public » précise Me Pierrick Gardien. Aujourd'hui avec le nouveau décret, la période d'essai dépend de la durée du contrat. Elle peut varier de trois semaines pour un CDD inférieur à 6 mois, à un mois pour un CDD inférieur à un an, à 2 mois pour un CDD inférieur à deux ans, à trois mois pour un CDD supérieur à 2 ans ou un CDI.

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Des critères de rémunération plus précis pour les contractuels

Pour fixer le montant du salaire d'un contractuel, l'autorité territoriale devra tenir compte des fonctions à occuper, de la qualification et de l'expérience du candidat. « Un agent qui verra sa rémunération non-conforme à ce nouveau décret peut engager une procédure contre l'employeur public. Les critères sont clairement posés et laissent peu de place à de l'interprétation jurisprudentielle comme dans le texte précédent ».

MAJ 15/09/2016 : Le salaire des agents en CDD sera réévalué au moins tous les trois ans au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions qui doivent avoir été accomplies de manière continue Décret n°2016-1123 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016.

Un entretien professionnel pour les CDD de plus d'un an

Les employeurs territoriaux sont tenus d'organiser un entretien professionnel une fois par an pour les agents en CDD de plus d'un an et pour les agents en CDI. Dans l'ancien texte, ce moment d'échange était limité aux contractuels en CDI, il pouvait avoir lieu tous les 3 ans ou avant, sans être obligatoire. Aujourd'hui, il est étendu à d'autres agents contractuels et est imposé. « C'est à mon sens une bonne chose, note Me Pierrick Gardien. L'entretien permet de faire un point sur une situation et de se repositionner que ce soit en termes de rémunération ou de responsabilités ».

Une attestation de travail obligatoire pour tous les contractuels

A la fin de leur contrat, tous les agents en CDD recevront un "certificat administratif" mentionnant la date de leur recrutement, la date de fin de leur contrat, la catégorie hiérarchique et toutes les fonctions occupées. « Les autorités territoriales ne délivraient pas toujours cette attestation, ou il fallait la demander et elles pouvaient refuser. Maintenant, elle est devenue obligatoire ». L'agent pourra ainsi détenir un résumé de ses expériences et prouver son ancienneté face à un futur recruteur public. Ce qui pourra lui ouvrir des droits annexes.

Qui sont les contractuels de la fonction publique ?

Fin 2013, plus de 900 000 agents (17%) travaillent en CDD ou en CDI : 15,5% dans la fonction publique d'Etat, 17,2% dans la fonction publique hospitalière, 19,3% dans la fonction publique territoriale (source : DGAFP, rapport annuel 2015). Ces contractuels sont recrutés sur des postes saisonniers, comme vacataires, pour remplacer un fonctionnaire en congés ou pour occuper un emploi très particulier. Contrairement aux fonctionnaires (appelés agents titulaires) ayant passé un concours de la fonction publique, les contractuels ne bénéficient pas du même statut protecteur. Par contre, certains peuvent y prétendre depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012.