Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part de contractuels est passée de 14,8 % à 16,8 % dans l'ensemble de la fonction publique. Fin 2011, la fonction publique territoriale affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,7 %, contre 14,5 % dans l'État et 17,2 % dans la fonction publique hospitalière (source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014)

Dans quels cas une collectivité peut-elle faire appel à un contractuel ?

Le recours à des contractuels peut se faire dans plusieurs cas :

- pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité,
- pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires,
- pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement de fonctionnaire,
- lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (besoins du service, nature des fonctions) sous certaines conditions d'effectifs des communes.

Un contractuel est-il payé comme un fonctionnaire ?

La rémunération est fixée par le contrat, contrairement aux fonctionnaires qui reçoivent une rémunération indiciaire fixée par décret. Mais pour assurer une certaine équité, un recruteur public peut aligner le salaire d'un contractuel sur le régime indiciaire du titulaire à grade équivalent, et lui accorder des primes et des indemnités similaires.

Peut-il être embauché d'emblée sur un CDI ?

Oui mais cela reste exceptionnel. Le contractuel peut être recruté en CDI dans certains cas. Par exemple pour occuper un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% d'un temps complet, ou pour prendre en charge certains emplois particuliers dans certains établissements aux missions particulières ou certaines autorités administratives indépendantes. Le CDI peut aussi être signé en fonction de la durée de services effectués dans des fonctions relatives à la même catégorie hiérarchique en CDD (3 à 6 ans en fonction de l'âge). Ou encore en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées, du fait de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service (cadres A) ou de la taille de la commune.

En CDD, combien de fois un contractuel peut-il voir son contrat renouvelé ?

Le CDD peut durer jusqu'à 3 ans et être renouvelé une seule fois.

Doit-il passer une période d'essai ? Si oui de combien de temps ?

La période d'essai n'est pas obligatoire mais elle est souvent prévue au contrat. Elle ne peut excéder 3 mois. Au cours de cette période, comme pour les salariés de droit privé, la collectivité peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité mais doit justifier le motif qui ne peut être abusif. Sur ce point, cela dépendra bien entendu de la nature des fonctions exercées.

A-t-il droit à des congés payés ? Aux congés maladie, maternité, parental... ?

Oui, il a les mêmes droits que les titulaires en matière de congé, sous certaines nuances réglementaires.
En matière de santé, le contractuel a droit au congé maladie ordinaire et au congé de grave maladie. En cas de maladie ou accident de service, le contractuel est soumis aux mêmes dispositions que les salariés de droit privé et leur dossier ne passe pas en commission de réforme mais devant la sécurité sociale.
Il bénéficie aussi d'un régime spécial d'invalidité.
Pour les congés, le non-titulaire peut bénéficier du congé parental (congé non rémunéré pour élever un enfant), du congé d'adoption, d'un congé pour convenances personnelles et du congé maternité.
Enfin, il a les mêmes droits que les fonctionnaires pour les congés payés, y compris un droit de report.

Peut-il suivre des formations ?

Oui, il bénéficie du droit au congé de formation professionnelle pour se former en cours de carrière (notamment pour préparer des concours et des examens professionnels) ou à titre personnel (décharge partielle de service ou congé de formation pour une durée maximale de 3 ans au cours de l'ensemble de la carrière).

Un contractuel peut-il démissionner ?

Oui, mais aux conditions fixées par son contrat, en respectant un préavis.

Peut-il se faire licencier ?

Oui, pour raison disciplinaire, pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle. En cas de licenciement, le régime de l'indemnité et du préavis est strictement fixé par décret. Par contre, la rupture conventionnelle, possible dans le secteur privé, ne l'est pas dans la fonction publique.

En fin de CDD, le contractuel a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le code du travail prévoit des dispositions spéciales relatives à l'octroi des allocations chômage pour les agents des collectivités territoriales. C'est en général la collectivité qui a la charge du versement des indemnités chômage, sauf accord avec Pôle emploi.

* Réponses de Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public, auteure de "Fonction publique: guide juridique et pratique de la gestion de carrière des agents titulaires et contractuels" (Ed. du Puits Fleuri, 2013)

Bon à savoir : un contractuel en CDD ou en CDI peut devenir fonctionnaire par le biais de trois dispositifs : la sélection professionnelle, le concours réservé et le recrutement réservé.

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