Comment se séparer à l'amiable d'un employeur public tout en bénéficiant des indemnités chômage lorsqu'on est fonctionnaire ou contractuel ? Dans le privé, la réponse est inscrite dans le code du travail. Il s'agit de la rupture conventionnelle, un moyen de mettre fin au contrat signé entre l'entreprise et le salarié, sans passer par un licenciement ou une démission. Dans la fonction publique, par contre, cette transposition est impossible. Interpellée sur le sujet en octobre 2012, la ministre de la fonction publique l'avait bien précisée : la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics.

Une séparation à l'amiable entre agents et administration d'origine ?

Plus récemment, le député François Bottes a tenté de relancer le débat. Lors d'une question à l'Assemblée nationale, ce socialiste a pointé l'attention de la ministre sur ces agents qui suite à des "bouleversements des parcours de vie" ne se sentent "plus à leur place" dans [leur] administration d'origine, voire dans la fonction publique tout court" et ne peuvent "envisager une réorientation professionnelle sereinement, sauf à mettre [leurs] finances, et par conséquent [leur] famille, en grande difficulté dans le cadre d'une démission ou mise en disponibilité". Avec pour conséquence une démotivation et un désinvestissement qui peuvent se traduire "en termes d'absentéisme, et de qualité du service rendu (...) et générer un coût non négligeable pour les finances publiques". Une rupture par consentement mutuel ne pourrait-elle être envisageable ?

Dans le public, la fin du contrat est fixé par décret 

La ministre a renouvelé sa position fin mars 2015. "La rupture conventionnelle n'est pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public". Les dispositions relatives à la fin du contrat des agents sont d'ordre public et fixées par décret. Impossible pour une collectivité ou une administration publique de s'en écarter. Par ailleurs, "la poursuite de l'intérêt général et l'objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d'indemnisation d'une rupture de contrat de travail dans le secteur public". En effet, une séparation à l'amiable "serait nécessairement coûteuse", l'indemnisation étant souvent supérieure à celle d'un licenciement. Par ailleurs, elle présente "un risque de déresponsabilisation des administrations dans la conduite de leur procédure de licenciement".   

Reclassement, licenciement ou démission

La ministre insiste sur les autres pistes de séparation possibles comme le reclassement, le licenciement et la démission "légitime". Elle rappelle que ces deux dispositions permettent de toucher l'allocation chômage. Enfin, les fonctionnaires qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique territoriale partent avec une prime "pouvant aller jusqu'à deux ans de salaire".