Fonctionnaires : occupez-vous un emploi de catégorie active ou sédentaire ?

Les agents rattachés à la catégorie active ou à la catégorie sédentaire travaillent dans les trois versants de la fonction publique. Mais seuls les fonctionnaires titulaires - et non les contractuels - sont concernés par cette distinction. La différence se situe au niveau de l'emploi occupé. Contrairement aux "sédentaires, "les "actifs" exercent des fonctions présentant "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". En fait, la quasi-totalité d'entre eux occupe des emplois dits pénibles « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » définis et détaillés par le code du travail.

Des "actifs" et des "sédentaires" dans les trois fonctions publiques

Les fonctionnaires de la catégorie active sont particulièrement nombreux dans la fonction publique d'Etat (160 000) notamment lorsqu'ils sont employés dans la police nationale comme les gardiens de la paix. On y répertorie aussi les surveillants de l'administration pénitentiaire, les douaniers armés chargés de contrôler les voyageurs et les bagages, les "cantonniers" ou agents d'exploitation des travaux publics, les éducateurs et les infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Dans la fonction publique hospitalière, près de la moitié des agents est classée en catégorie active (environ 500 000). Travail de nuit, horaires tournants, risque d'exposition à des substances dangereuses, contact "direct et permanent" avec les malades justifient que près de 84 % des personnels infirmiers et paramédicaux se retrouvent dans cette famille. Mais d'autres emplois sont concernés : les aides-soignants, certains agents d'entretien, assistantes sociales et puéricultrices, les agents de service mortuaire et de désinfection...

Quant aux catégories actives de fonctionnaires travaillant dans la fonction publique territoriale, elles représentent de 5 à 10 % des effectifs (de 90 000 à 180 000 agents). Ce sont principalement les sapeurs-pompiers professionnels et les gardiens de police municipale. Mais aussi certains fonctionnaires territoriaux employés dans un service de santé comme les infirmières DE, les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les assistantes sociales, les fossoyeurs, les éboueurs, les agents techniques et d'entretien... Par contre, tous les fonctionnaires occupant un emploi dans les filières administrative, culturelle et sportive sont classés en catégorie sédentaire.

Un droit au départ anticipé à la retraite pour les "actifs"

En exerçant des métiers risqués et usants, les fonctionnaires de la catégorie active ont droit à certains avantages. Contrairement aux sédentaires, ils peuvent partir à la retraite au moins 5 ans plus tôt que l'âge minimum légal. "À compter de 2017 pour la génération née en 1955, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera fixé à 57 ans pour les fonctionnaires en catégorie active, contre 62 ans pour les fonctionnaires en catégorie sédentaire" indique le sénateur Francis Delattre dans son rapport *. Ce départ est même abaissé à 52 ans pour les "super-actifs" : fonctionnaires de la police nationale, surveillants de prison et ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne.

Seule condition pour bénéficier de ce droit anticipé à la retraite : avoir occupé un emploi "actif" pendant un certain temps. Cette durée minimale est de 16 ans et 7 mois en 2014, 17 ans en 2015. Pour les "super-actifs", elle sera de 27 ans à partir du 1er janvier 2015.

Des bonifications et des majorations spécifiques pour les "super actifs"

Autres avantages : des trimestres supplémentaires ou bonifications de services sont attribués à certains titulaires classés "actifs" comme les pompiers, les policiers, les surveillants de prison, les douaniers et les militaires dont les gendarmes. Par exemple : la bonification dite "du cinquième" qui ajoute une année de plus à cinq années de services accomplis, ou la majoration "au dixième" pour les fonctionnaires hospitaliers "actifs" a qui sont attribués quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. "Ces bonifications permettent d'atteindre plus rapidement le pourcentage maximal de liquidation (qui s'élève à 75 % dans la fonction publique) ainsi que le taux plein (absence de décote)" précise le rapporteur. Enfin, l'âge d'annulation de la décote est abaissé de cinq années pour les fonctionnaires de la catégorie active. A l'issue de la montée en charge de la réforme des retraites de 2010, il sera fixé à 62 ans pour les "actifs" et 57 ans pour les "super-actifs", contre 67 ans pour les sédentaires.

* Source : Rapport de la commission des finances sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique, par le sénateur Francis Delattre (juillet 2014)