Près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques ne bénéficieront plus de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG. Cette prime concerne avant tout les fonctionnaires les mieux rémunérés.
Marilyse Lebranchu a annoncé la suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires. Dans un communiqué publié lundi 13 avril, la ministre de la fonction publique indique que "cette prime a aujourd'hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d'achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier".
Mise en place il y a 18 ans, l'IECSG a pour objectif de compenser la perte de salaire subie par les fonctionnaires déjà en poste lors du transfert de la cotisation salariée d'assurance-maladie vers la CSG. Elle concerne aujourd'hui près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale. Cette prime mensuelle sera supprimée progressivement à partir du 1er mai prochain, en particulier au fil des avancements de 710 000 fonctionnaires. Par contre, elle entrera immédiatement en vigueur pour "les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes percevant actuellement plus de 5000 euros par an au titre de l'IECSG". Les agents de catégorie C dont le salaire est inférieur à 1852 euros bruts par mois, seront exemptés du dispositif. Cela concerne environ 250 000 personnes.
"En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manoeuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires" souligne Marilyse Lebranchu. Le montant de l'économie est estimé à 500 millions d'euros.
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