Rémunération des fonctionnaires : que propose le rapport Pêcheur ?

Très attendu, le rapport sur la fonction publique de Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, dresse en plus de 240 pages un état des lieux des politiques conduites en matière de fonction publique depuis 30 ans. Il expose aussi les enjeux auxquels le secteur public est confronté et sera confronté dans les prochaines années, et propose des pistes d'évolution au regard de ces différents enjeux. Tous les aspects de la fonction publique sont ainsi passés en revue : la déontologie, le recrutement, la mobilité et la rémunération.

Une situation salariale fragile et inégale

En ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires, le rapport note que les trois années de gel du point d'indice et de réduction continue des enveloppes catégorielles ont conduit à « une érosion de la situation des fonctionnaires ». Il relève aussi un tassement général de la grille qui se traduit par un « aplatissement » des carrières notamment pour les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale « dont la rémunération n'évolue que très faiblement tout au long de leur vie professionnelle ». Autre constat : une trop importante part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires – « ce qui n'est pas sans conséquences sur le niveau des pensions de retraite » - et des régimes indemnitaires estimés trop nombreux (plus de 17000 dans la fonction publique de l'Etat), hétérogènes, voire inégalitaires : « un agent peut voir sa rémunération totale augmenter ou baisser très fortement en changeant de ministère ». Les grandes indemnités sont passées au crible. Le supplément familial de traitement (SFT) est jugé trop complexe, l'indemnité de résidence (IR) incohérente et le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « dévoyé ».

Ne pas sous-payer les fonctionnaires

Parallèlement à ces constats, Bernard Pêcheur estime que la France « ne peut avoir pour ambition d'avoir des fonctionnaires et des militaires « au rabais » (...). S'il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ». Il est ainsi clair pour le rapporteur que « le blocage de la valeur du point - légitime dans le contexte budgétaire actuel - ne saurait dans la durée tenir lieu de politique salariale ». Le salaire reste un facteur de motivation mais aussi d'attractivité, sans aller jusqu'à un avantage compétitif face au secteur privé. Le rapporteur rappelle que « dans les dix prochaines, les collectivités publiques devront chaque année remplacer plusieurs dizaines de milliers d'agents, tous statuts confondus. La fonction publique territoriale, qui va connaître, dix ans après l'Etat, d'importants départs en retraite qu'il va falloir remplacer, se présentera comme le plus grand offreur d'emplois sur le marché du travail ».

Des propositions pour définir un cadre salarial motivant pour les agents

Voici les principales propositions du rapport Pêcheur sur la rémunération des fonctionnaires :

- Repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d'une rénovation de la grille. Par exemple, en caractérisant chaque corps ou cadre d'emploi par un "niveau de fonctions" qui correspondrait soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées. Ou en mettant en place deux paliers de recrutement, l'un pour les personnes sans expérience professionnelle, l'autre pour les personnes déjà expérimentées (fonction publique ou secteur privé). Ou encore en unifiant le barème des traitements de la fonction publique en intégrant dans une même grille les indices chiffrés et les échelles lettres.

- fixer les lignes directrices de la politique salariale. Par exemple, en écartant toute forme d'indexation et en suivant l'évolution générale du pouvoir d'achat de sorte que les fonctionnaires ne soit ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé. Ou en recourant aux différents leviers d'une politique salariale dynamique et responsable : rémunération indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures générales. Ou encore en conservant aux divers employeurs publics une marge de négociation salariale propre.

- revoir les modalités de prise en compte du SMIC en modifiant le décret n°91-769 du 2 août 1991 pour inclure dans l'assiette de comparaison entre rémunération de l'agent public et SMIC, outre le traitement indiciaire, les indemnités correspondant à un travail effectif.

- rendre le système indemnitaire plus lisible en dressant un audit complet des dispositifs indemnitaires d'ici fin 2014 et en le rendant public, en les simplifiant et les harmonisant.