2,5 millions agents publics et pensionnés de l'Etat concernés

Entre janvier 2018 et janvier 2020, les agents civils de l'État, les magistrats et les militaires verront progressivement leur fiche de salaire et leur bulletin de pension se dématérialiser. Pour consulter ses documents, les fonctionnaires et retraités devront se connecter sur un espace numérique sécurisé au moyen de leur numéro de sécurité sociale et d'un mot de passe. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) assure qu'elle conservera les documents pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à cinq années au-delà de son départ en retraite. Cette mesure concernera à terme 2,5 millions agents publics et pensionnés de l'Etat. En son exclus les hospitaliers et les territoriaux.

« Chaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d'entrée en vigueur de texte ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis » indique la DGFIP qui s'est aussi engagée à accompagner les agents pour qu'ils s'approprient au mieux le nouveau dispositif.

Une économie de papier estimée à 12 tonnes par mois

Pour le syndicat Solidaires Finances publiques, cette mesure présente plusieurs avantages : un accès plus rapide à sa feuille de paie, certaines administrations ne la distribuant que 3 ou 4 mois plus tard, une meilleure confidentialité avec la fin de la remise directe par le chef de service, et bien sûr une économie de papier estimée à 12 tonnes par mois pour l'édition de 6 millions de bulletins de paie et de pension. Le syndicat s'interroge cependant sur l'accessibilité à l'espace numérique de l'agent en cas de décès ou d'empêchement et sur la situation des agents n'ayant pas accès à internet. Le maintien du bulletin de paie papier serait alors envisagée à titre exceptionnel par l'administration. De son côté, le syndicat Unsa-DGFIP s'étonne de cette mise en place qui coïncide avec le début du prélèvement à la source. « Certains fonctionnaires voudront chercher ce premier prélèvement à la source sur un bulletin de salaire qui sera peut être difficile à trouver en cas de dématérialisation... »

Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires