MAJ 15/09/2016 :  le plan de titularisation a été prolongé jusqu'au 12 mars 2018, selon le décret n°2016-1123 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016.

Vous êtes concerné par la titularisation si...

Vous êtes en CDI depuis le 31 mars 2011 ou si vous avez bénéficié de la requalification de votre CDD en CDI à partir du 13 mars 2012. Dans ces deux cas, vous devez occuper un emploi à temps complet ou à mi-temps.

La loi Sauvadet vous permet aussi de bénéficier du dispositif de titularisation si vous êtes en CDD recruté sur un emploi permanent au moins à mi-temps depuis le 31 mars 2011 et si vous remplissez certaines conditions d'ancienneté. A ce sujet, référez-vous à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Trois dispositifs de titularisation

Trois moyens sont proposés aux contractuels en CDD ou CDI pour devenir fonctionnaire : la sélection professionnelle réalisée par un jury de professionnels chargé d'auditionner les agents sur leur capacité à exercer leurs missions, le concours réservé qui permet aux recruteurs de trouver les profils adéquats grâce à des listes d'aptitude et le recrutement réservé sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Les dénominations et les modalités de ces voies d'accès à la titularisation changent selon la Fonction publique. Par exemple, dans la Fonction publique territoriale, la sélection professionnelle (d'une durée de 20 minutes) peut être organisée par la collectivité ou confiée à un centre de gestion. L'agent devra au préalable fournir une lettre de motivation et un CV, voire des attestations de stage ou de formation. Pendant l'audition, il devra présenter en quelques minutes son expérience professionnelle. Puis une commission d'évaluation dressera, par ordre alphabétique, la liste des agents "aptes à être intégrés" dans le grade du cadre d'emplois concerné.

Dans la Fonction publique hospitalière, la sélection peut être organisée par plusieurs établissements d'une même région ou département. Par ailleurs, s'il n'y a pas de condition de diplôme dans la sélection professionnelle à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique d'État, elle est bien présente dans la Fonction publique hospitalière pour les professions réglementées (professions paramédicales et médico-techniques, sages-femmes...).

Les collectivités ou les établissements publics ont jusqu'en 2016 pour mettre en place ces dispositifs. Les premières sélections professionnelles devraient être organisées courant du premier trimestre 2013.

Le point de vue de...

Pierre-Yves Blanchard, Directeur général adjoint du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne

"Certains contractuels peuvent être perdants en passant la titularisation. En effet, le traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, peut être inférieur à leur ancien salaire. Une garantie salariale par catégorie est prévue en cas de classement défavorable. Elle est de 70% de la rémunération antérieure (primes incluses) pour la catégorie A, de 80% pour la catégorie B et rien pour la catégorie C. "