Loi « déontologie » : les nouveaux droits des fonctionnaires

Allongement de la durée de validité de la liste d'aptitude

Le lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale aura quatre ans et non plus trois ans, pour trouver un emploi dans une collectivité. Il devra informer par écrit tous les ans à partir de la deuxième année le centre de gestion sur sa situation. De son côté, le centre d'organisation du concours devra suivre ses « reçus-collés » jusqu'à leur recrutement.

Maintien des recrutements sans concours des agents de catégorie C

Les modalités de recrutement sans concours des agents de catégorie C restent inchangées. L'Assemblée nationale souhaitait la mise en place de « comités de sélection » ce qui aurait alourdi la charge de travail des collectivités.

Extension des concours sur titres dans la territoriale

Une infirmière, une puéricultrice ou une auxiliaire de puériculture pourra désormais être recrutée sur titres dans la fonction publique territoriale. La disposition concerne tous les candidats des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Ils seront recrutés après un entretien avec un jury ou des épreuves complémentaires (art. 24). De quoi réjouir les employeurs territoriaux qui rencontrent des difficultés à attirer ces profils.

Prolongement du plan de titularisation « Sauvadet »

Depuis 2010, la loi Sauvadet permet aux agents en CDD ou en CDI des trois fonctions publiques de se faire titulariser et donc de bénéficier du statut de fonctionnaire. Ce dispositif est prolongé jusqu'en 2018 et non pas jusqu'en 2020 comme le souhaitait Alain Vasselle, le rapporteur du texte au Sénat.

Maintien de l'intérim dans la fonction publique

Menacée de disparition dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, voire la fonction publique hospitalière, l'intérim reste finalement possible dans les trois versants. Les sénateurs ont considéré qu'il s'agit « d'une souplesse indispensable à la continuité du service public » (art. 18)

Changement du cumul d'activités

Si un fonctionnaire souhaite créer ou reprendre une entreprise, il devra solliciter un temps partiel pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an. Il pourra aussi exercer une activité lucrative ou non, à titre accessoire. Ces activités seront listées dans un décret à venir.

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit aussi :

- que chaque fonctionnaire nommé à un poste à responsabilité remplisse une déclaration exhaustive de ses intérêts,
- qu'un référent déontologue aide le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Ce référent assiste aussi les militaires,
- que les lanceurs d'alerte soient mieux protégés. Aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui. Cette protection s'étend désormais aux militaires,
- qu'il n'y ait pas de « parachutes dorés » pour les fonctionnaires partis travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée.