Peut-on utiliser un CFP pour suivre n'importe quelle formation ?

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre une formation qui n'est pas inscrite dans le plan de formation de votre collectivité. Vous pouvez l'utiliser pour perfectionner une compétence professionnelle, vous adapter à de nouvelles techniques ou conditions de travail, évoluer en vous préparant à un concours, reprendre des études ou en vue d'une reconversion.

Combien de temps dure un CFP ?

Sa durée est de 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une fois ou être réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Comment, quand et à qui dois-je faire ma demande ?

Vous devez faire votre demande à l'exécutif de la collectivité dans laquelle vous travaillez (Maire, Président de Région...) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre 90 jours (3 mois) au moins avant le début de la formation. Indiquez la date à laquelle commence votre formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme de formation. Votre collectivité vous fera connaître sa décision 30 jours après avoir réceptionné votre demande.
Si vous travaillez dans une collectivité de moins de 50 agents, ce délai peut être prolongé de 30 jours.

Attention : si vous avez déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez obtenir un nouveau CFP qu'à l'issue d'un délai de 12 mois suivant la fin de votre précédente formation, sauf si vous avez dû l'écourter parce qu'il risquait d'y avoir des conséquences sur la bonne marche du service de votre collectivité.

Que faire si ma commune refuse le CFP ?

Vérifiez bien les raisons de ce refus. Si vous voulez prendre un CFP pour suivre des études, la commune ne peut s'y opposer.
Si vous estimez que le refus n'est pas justifié, vous pouvez saisir le juge administratif.
Si le refus est justifié, renouvelez votre demande au bout de 4 mois. Il ne peut y avoir de 2ème refus sans l'avis de la Commission administrative paritaire (CAP).

Attention : la réponse à votre demande peut être différée, après avis de la CAP, si elle coïncide avec d'autres absences pour cause de CFP de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix.

La Commission administrative paritaire (CAP) peut elle s'opposer à un CFP ?

La CAP émet des avis simples qui ne lient pas la collectivité. Si cette dernière ne suit pas l'avis de la CAP, la collectivité doit en avertir dans le mois qui suit, le président de la Commission, en lui précisant les raisons de sa décision.

Ai-je droit à un CFP si je suis un agent non-titulaire ?

Oui si vous avez accompli au moins l'équivalent de 36 mois en tant qu'agent de droit public consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité dans laquelle vous demandez votre congé.

Quel sera le montant de ma rémunération pendant le CFP ?

Pendant les 12 premiers mois, vous percevrez de la part de votre employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous touchiez avant la prise de votre congé. Ce montant ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 si vous êtes en fonction à Paris. Concrètement, cette indemnité ne peut être supérieure à 2 589,68 euros brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial.

Bon à savoir : ces conditions sont aussi valables pour les non-titulaires.

Prendre un CFP m'oblige-t-il à rester au service de ma collectivité ?

Non. Il suffit de rester dans la fonction publique de l'Etat ou Territoriale : régions, départements, communes ou établissements publics.

Qui paie les frais liées à la formation (droits d'inscription, déplacements, repas, hébergement...) ?

Tous ces frais sont, par principe, à votre charge ce qui n'interdit pas une participation financière de votre administration d'origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de votre collectivité peut vous aider.

Que se passe-t-il si je veux interrompre mon CFP ?

En cas d'absence et sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé, et vous êtes tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Attention : pour prouver votre assiduité à la formation, vous devez remettre à votre employeur à la fin de chaque mois et lors de la reprise de vos fonctions, une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Un CFP se déduit-il de mes congés annuels ?

Non. Vous conservez vos droits. Par contre, vous pouvez prendre des congés pendant votre CFP, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et vous êtes réintégré sur votre poste.
Bon à savoir : si vous êtes en congé parental, vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un CFP.

Attention : la période de congé formation est assimilée à du temps passé dans le service. Conséquence, sa durée est prise en compte dans le calcul de votre ancienneté (D. n° 2007-1845, art. 13), et donc pour l'avancement, vos droits à la retraite et la promotion interne.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon CFP ?

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Vais-je bien retrouver mon poste à l'issue de mon CFP ?

Oui, en principe.
Néanmoins, votre employeur peut déclarer votre poste vacant (CAA Paris, 5 mars 1996, n° 94PA01950). Vous pouvez ainsi de ne pas le réintégrer à votre retour.

Le congé de formation professionnelle est un droit instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (art 21). Il est visé par le décret n°2007-1845, du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle. Pour les agents non-titulaires, le CFP est régi par les articles 43 à 45 de ce même décret.

Réponses supervisées par Me Catherine Taurand, avocate spécialisée en droit public, auteure de "Mémento pratique du contentieux de la fonction publique territoriale" (Territorial éditions, 2009)