La retraite de base des fonctionnaires

La pension de retraite de base des fonctionnaires est normalement égale à 75 % de leur dernier traitement indiciaire brut (traitement perçu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité). Ce montant ne leur est toutefois accordé que s'ils ont cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (160 à 172 trimestres selon l'année de naissance).

Dans le cas contraire, la retraite de base est diminuée par application d'une décote, égale à 1,25 % par trimestre manquant (dans la limite de 20) depuis 2015. Les fonctionnaires qui décident de partir en retraite dès l'âge minimum atteint peuvent ainsi ne percevoir qu'une pension réduite s'ils n'ont pas suffisamment validé de trimestres. Notez cependant que des bonifications de trimestres sont accordées dans certains cas, qui peuvent combler les trimestres cotisés manquants, réduisant du même coup la décote appliquée sur la pension. En outre, dans certaines situations particulières, la décote n'est pas appliquée ou est annulée.

Surtout, les fonctionnaires ont droit à une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres lorsqu'ils atteignent l'âge de leur mise à la retraite d'office. Autrement dit, 65 à 67 ans selon leur année de naissance. Ou 60 à 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.

Bon à savoir !

Les pensions de retraite sont par principe soumises à l'impôt sur le revenu. Désormais, les majorations pour charges de famille sont également imposables ; seule reste exonérée d'impôt la majoration pour tierce personne accordée aux retraités ayant besoin d'assistance pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Les retraites sont également soumises aux prélèvements sociaux, sauf exceptions. Le taux de CSG est toutefois réduit (3,8% au lieu de 6,2%) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne dépasse pas un plafond, variable selon la composition de leur foyer. Par ailleurs, les retraités les plus modestes sont totalement exonérés de CSG et de CRDS.

La retraite complémentaire

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, un régime de retraite complémentaire obligatoire a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière).

Comme les retraites complémentaires du privé, la retraite additionnelle de la fonction publique est un système par points. Chaque année, des cotisations sont calculées sur la base des rémunérations accessoires versées en plus du traitement indiciaire (les primes). Ces cotisations sont transformées en points, dont la valeur liquidative (appelée valeur de service) est révisée chaque année.

A l'heure de la retraite, la retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre total de points acquis et de l'âge au jour de sa liquidation. Elle peut être majorée par application d'un coefficient de majoration, ou servie sous forme de capital par application d'un coefficient de conversion en capital.

Retenez, enfin, qu'un autre régime de retraite complémentaire obligatoire par points est réservé aux agents non titulaires des trois fonctions publiques et aux élus locaux : l'Ircantec.

Bon à savoir !

Les retraités de la fonction publique ne sont pas concernés par l'accord passé par les partenaires sociaux pour sauver les retraites complémentaires du secteur privé. Pour information, cet accord prévoit l'application d'un système de malus/bonus à partir de 2019, pour ceux qui liquideront leurs retraites Arrco (non cadres) et Agirc (cadres) avant 63 ans.

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